Droit du travail Relations individuelles du travail

Publié le par CGT DES VALLEES

Droits et libertés

Surveillance des salariés

001 Dispositif de dépistage de consommation de stupéfiants - Test salivaire

Un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante. Il ne revêt pas, par conséquent, le caractère d'un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l'article L. 6211-1 du Code de la santé publique et n'est donc pas au nombre des actes qui, en vertu des dispositions de son article L. 6211-7, doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité. N'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en œuvre ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail. Enfin, aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d'un échantillon de salive à une profession médicale.

D'autre part, en l'espèce, les contrôles sont réservés aux salariés pour lesquels la consommation de stupéfiants constitue un danger particulièrement élevé pour eux-mêmes et pour les tiers et le règlement intérieur permet aux salariés contrôlés positifs de demander une contre-expertise médicale à la charge de l'employeur. En outre, compte tenu de l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des salariés, de l'obligation pour l'employeur et le supérieur hiérarchique de respecter le secret professionnel et de l'absence d'autre méthode établissant directement l'incidence d'une consommation de drogue sur l'aptitude à effectuer une tâche, les dispositions du règlement intérieur ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché.

Le règlement intérieur peut donc prévoir qu'un test salivaire et pratiqué de façon aléatoire, par un supérieur hiérarchique ayant reçu une information appropriée sur la façon de l’administrer et de lire les résultats et que dans l'hypothèse d'un résultat positif le salarié peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. (Cons. Et. 5 déc. 2019, n° 394178, Sogea Sud).

Précision : S'attachant à la fois à montrer en quoi un supérieur hiérarchique est habilité à pratiquer un test de dépistage de consommation de stupéfiant, et à lister les garanties dont le règlement intérieur entoure les salariés, le Conseil d’État contredit la Cour d'appel administrative de Marseille, qui avait estimé que la mise en place du test litigieux portait une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives (CCA Marseille, 21 août 2015, n° 14MA02413).

Publié dans JURIDIQUE

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article